CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables aux prestations de formation

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de formation dispensées par Ice Cream Consulting, exerçant sous le nom commercial « Académie Internationale de la Glace ».

Le Client désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit à une formation. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Ice Cream Consulting réalise des prestations de formation, en présentiel et/ou à distance, dans les domaines de la glacerie, de la fabrication de glaces artisanales et du gelato.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION ET PAIEMENT

L’inscription est définitive après réception du règlement.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire.

TARIFS ET FACILITÉS DE PAIEMENT

Des facilités de paiement sont proposées selon les modalités suivantes :

• Paiement en 1x : prix promotionnel
• Paiement en 3x : prix promotionnel
• Paiement en 6x : prix catalogue
• Paiement en 10x : prix catalogue

ENGAGEMENT DE PAIEMENT

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à régler la totalité des échéances prévues, quels que soient son avancement dans la formation ou son éventuel abandon. Le montant total reste dû dans son intégralité.

Tout impayé entraîne la suspension immédiate de l’accès à la formation. L’accès est rétabli après régularisation dans un délai de 7 jours.

En cas de non-régularisation, Ice Cream Consulting se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû et d’engager une procédure de recouvrement. Les frais de recouvrement seront à la charge du Client.

ARTICLE 3 – FORMATIONS EN LIGNE – RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

EN VALIDANT SA COMMANDE ET EN COCHANT LA CASE PRÉVUE À CET EFFET, LE CLIENT :

• Demande l’exécution IMMÉDIATE de la formation
• RENONCE au droit de rétractation de 14 jours (article L221-18)

ARTICLE 4 – TARIFS

Les tarifs sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 261-4-4°a du CGI.

Ils comprennent l’accès à la plateforme de formation, les contenus pédagogiques (vidéos, supports PDF, quiz) et, pour le présentiel, les matières premières utilisées pendant la formation.

Les frais de restauration, d’hébergement et de transport restent à la charge du Client.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

ARTICLE 5 – ANNULATION

5.1 Formations en ligne

Aucune annulation ni aucun remboursement n’est possible dès le premier accès au contenu (cf. article 3).

5.2 Formations en présentiel

Toute formation réservée et payée est due.

SEUL CAS D’ANNULATION ACCEPTÉ : force majeure (hospitalisation, accident grave) sur présentation d’un justificatif officiel (certificat médical, rapport de police, etc.). Dans ce cas uniquement, un report de la formation sera proposé. Aucun remboursement ne sera effectué.

5.3 Annulation par Ice Cream Consulting

En cas de force majeure ou d’impossibilité d’assurer la formation, Ice Cream Consulting propose un report ou un remboursement intégral.

ARTICLE 6 – DÉROULEMENT DES FORMATIONS

Présentiel : Les formations se déroulent à Brioude (43) ou à l’étranger selon les programmes proposés. Le Client respecte les horaires et les consignes de sécurité.

Distanciel : Les formations sont accessibles via une plateforme sécurisée. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’accès à la formation est illimité dans le temps, sous réserve du paiement intégral.

Une attestation de fin de formation est délivrée à l’issue de la formation.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (documents, vidéos, recettes, méthodes) sont la propriété exclusive de Ice Cream Consulting / Fabien GRIS. Toute reproduction, diffusion ou partage est strictement interdit sans autorisation écrite.

Le Client s’interdit notamment de :

• Télécharger, copier ou enregistrer les vidéos de formation
• Partager ses identifiants de connexion
• Diffuser les supports pédagogiques à des tiers

Tout manquement entraîne la suspension immédiate de l’accès sans remboursement et peut donner lieu à des poursuites.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Ice Cream Consulting est soumis à une obligation de moyens. Ice Cream Consulting décline toute responsabilité pour les effets personnels du Client lors des formations en présentiel.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont collectées et traitées conformément au RGPD, uniquement pour la gestion des inscriptions et le suivi pédagogique.

Droits d’accès, rectification, effacement : formation@gris.fr

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Ice Cream Consulting.

Dernière mise à jour : Mars 2026