PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») de la société Gris consulting, composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, la société Gris consulting, inscrite au registre du commerce sous le numero: 987 850 997 R.C.S. Le Puy en Velay éditrice de produits et services de coaching, dont le siège est situé à chastrette 43 st hilaire – France , telle que décrite dans le document “mentions légales” accessible sur le Site, et d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande soit via le site Internet « www.formation-glacier.fr » ou un autre site Internet de la société Gris consulting pointant vers le site www.formatin-glacier.fr (ci-après « le Site ») soit par téléphone soit lors d’un événement où la société Gris consulting est présente.
Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de la société Gris consulting relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.
La société Gris consulting se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).
Le Client désigne, ici, un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, seul le consommateur et le non-professionnel disposent des droits spécifiques accordés par le droit de la consommation de leur État de résidence. Au contraire, lorsque les contrats sont conclus à titre professionnel le Client reconnaît que ces droits ne lui seront pas applicables.
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter. Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage. Le contrat conclu entre le Client et la société Gris consulting est un contrat conclu à distance, sauf lorsqu’il est conclu lors d’un évènement où la société Gris consulting est présente.
1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue d’une part tout acte d’achat d’un ou de plusieurs Produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous et d’autre part tout acte d’inscription à un séminaire ou à un coaching personnalisé présenté sur le Site (ci-après «les Services»).
2 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
Les livres, films et autres œuvres présentés sur le Site (ci-après « les Produits ») sont édités par la société Gris consulting, seule titulaire des droits d’exploitation de ces œuvres, en ce compris notamment tous droits de propriété intellectuelle.
Les Produits en vente sur le Site sont exclusivement délivrés sous la forme électronique et peuvent être visionnés et/ou écoutés sur une plateforme sécurisée accessible via un code individuel qui sera envoyé au Client.
La présentation graphique des Produits sur le Site est purement illustrative. Leur présentation peut donc être modifiée lors de la livraison, de la mise à disposition ou du téléchargement.
3 – LA COMMANDE DES PRODUITS ET L’INSCRIPTION AUX SERVICES
3.1- Le Client peut passer sa commande ou s’inscrire aux Services via le Site, par téléphone ou lors d’événements dans lesquels la société Gris consulting est présente.
3.2 – Commande de Produits et Inscription aux Services par le Site.
Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré. Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification.
Le contrat est valablement formé lorsque le Client clique sur le lien “Passer la commande” ou tout lien équivalent en bas de la page récapitulant sa commande. Le Client recevra ensuite un mail de confirmation de sa commande comprenant les CGV en vigueur au moment de la commande.
4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES
4.1 – Devise – TVA – Autres taxes
Les tarifs indiqués sur le Site sont sans TVA
4.2 – Modification des tarifs
La société Gris consulting peut modifier les tarifs de ses Produits et de ses Services à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats antérieurs valablement formés à la suite de la commande de Produits ou de l’inscription aux Services.
5 – LE PAIEMENT
5.1 -En règle générale, le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception de l’entier paiement par la sasu Gris consulting déclenche la mise à disposition du Produit et/ou l’inscription au(x) Service(s).
La société Gris consulting peut, de manière exceptionnelle accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné.
Toutefois, la société Gris consulting n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. Le Client pourra en faire la demande en s’adressant au service clients de la société Gris consulting à fabien@gris.fr.
5-2. Produits et Services payables en plusieurs fois : Pour certains Produits et Services dont l’exécution est étalée dans le temps, la société Gris consulting propose au Client la possibilité de payer en plusieurs fois. Le cas échéant, le paiement de la première mensualité devra être effectué lors de la commande et les mensualités suivantes seront perçues par voie de prélèvement automatique.
Le Client reconnaît qu’il reste dans ce cas tenu au paiement intégral des Produits et Services souscrits en application du Contrat. Il ne pourra échapper au paiement du solde restant dû en résiliant le Contrat avant son terme que dans une seule hypothèse : lorsque les Produits et Services sont proposés sous la forme d’un abonnement à durée indéterminée et moyennant le respect des conditions de résiliation visées à l’article 8.4..
5.3 – Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande : par carte bancaire ou par virement pour des montants supérieurs à 1 000 euros.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société Gris consulting vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés ou à l’inscription aux Services. Le montant sera débité dès la conclusion du contrat ou, pour les Produits et Services payables en plusieurs fois, par prélèvement automatique des mensualités indiquées dans l’offre sélectionnée par le Client.
5.4 – Le Client garantit à la société Gris consulting qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Gris consulting se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société Gris consulting se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une de ses commandes ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
S’agissant des Produits et Services payables en plusieurs fois, le défaut de paiement des mensualités convenues avec le Client entraînera la suspension immédiate de la mise à disposition des Produits et Services visés.
La société Gris consulting se réserve en outre le droit de réclamer des intérêts de retard de 5% sur le montant restant en défaut de paiement, à courir à dater d’une mise en demeure adressée par la société Gris consulting au Client.
5.5 – La société Gris consulting se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes effectuées sur le Site destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la société Gris consulting une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte).
La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
6 – MISE À DISPOSITION DES PRODUITS – SAV
6.1- En règle générale, les Produits offerts en vente sur le Site sont mis à la disposition du Client après le complet paiement et exclusivement sous format numérique. Le Client reçoit un code individuel lui permettant d’accéder à une plateforme sécurisée sur laquelle il pourra visionner et/ou écouter les Produits en ligne et, dans certains cas, les télécharger. Le Client doit vérifier préalablement à la commande si son système informatique dispose des capacités pour accéder aux Produits en ligne.
6.2- S’agissant des Produits offerts sous forme d’abonnement à durée indéterminée, un lien permettant d’accéder aux Produits en ligne sur une plateforme sécurisée sera adressé au Client au moins une fois par mois à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de sa commande, à condition que les mensualités convenues dans le contrat aient été payées.
6.3 – Pour assister le Client après acquisition du Produit, la société Gris consulting met à sa disposition un numéro de SAV non surtaxé + 33 (0)6 59 29 43 36. Il peut également envoyer un email au service clients de la société Gris consulting à fabien@gris.fr.
7 – Droit de rétractation et produits numériques
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
Par conséquent, en acceptant ces conditions générales de vente, et en cochant la case prévue à cet effet avant la finalisation de la commande, le Client reconnaît et accepte expressément :
- Que le contrat est exécuté de manière immédiate ;
- Qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.
8 – GARANTIE CONTRACTUELLE DE SATISFACTION – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
8.1 – Conditions de remboursement applicables aux séminaires
En règle générale, le remboursement de l’inscription à un séminaire est possible dans les deux seuls cas suivants :
– le Client s’est présenté au séminaire et a manifesté son insatisfaction, de manière expresse et détaillée, avant midi le deuxième jour (12 heures), en remettant une lettre écrite, son badge, ainsi que toutes documentations reçues lors dudit séminaire ;
– En cas de non présentation, le Client ne pourra pas demander le remboursement, sauf à démontrer un cas de force majeure. Le cas échéant, le remboursement prendra la forme d’un avoir sur la totalité de la somme, valable 12 mois.
8.2 – Dans certains cas particuliers, la société Gris consulting propose une garantie de satisfaction pour quelques Produits ou Services.
Cette garantie est indiquée sur la page du Site présentant le Produit ou le Service concerné. Lorsqu’une telle garantie de satisfaction est indiquée, le Client pourra contacter la société Gris consulting à fabien@gris.fr pour demander le remboursement.
Les coachings personnels, les coachings de groupe, les formations : machine à réaliser les rêves, valoriser ses invendus, glace à la ferme, sucettes glacées sont expressément exclus de la garantie de satisfaction.
8.3 Modification de l’inscription à un séminaire
La modification de l’inscription à un séminaire n’est possible que dans les cas suivants :
– le Client demande de reporter l’inscription au séminaire à un date ultérieure en raison de l’impossibilité d’y assister aux dates initialement convenues, huit semaines au moins avant le début du séminaire. Un seul report par séminaire est possible et les inscriptions ayant bénéficié d’un bon de réduction ne sont pas reportables.
– le Client demande de transférer l’inscription à une autre personne. La modification d’une inscription entraîne le paiement de frais administratifs de 50 euros HT si la demande est effectuée plus de six semaines avant le début du séminaire, et de 100 euros HT si la demande est effectuée moins de six semaines avant le début du séminaire. Aucune modification n’est possible moins de deux semaines avant le début du séminaire.
8.4. Résiliation des Produits et Services proposés sous forme d’abonnement
Le Client qui commande des Produits et Services proposés sous la forme d’un abonnement mensuel à durée indéterminée, pourra à tout moment mettre un terme à cet abonnement moyennant un préavis d’un mois à dater de l’envoi d’un e-mail à l’adresse fabien@gris.fr.
La possibilité de résilier le contrat en cours d’exécution ne s’applique pas aux autres Produits et Services payables en plusieurs fois.
9 – LA RESPONSABILITÉ
La société Gris consulting est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, le cas échéant dans la limite des stocks disponibles.
Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client (notamment système informatique obsolète ou sous dimensionné), à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat peut exonérer en tout ou partie la société Gris consulting de sa responsabilité.
10 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE PAR LA SOCIÉTÉ Gris consulting
La société Gris consulting se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Gris consulting. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé, ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de la société Gris consulting.
11 – ARCHIVAGE – PREUVE
Les registres informatisés de la société Gris consulting, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par les parties comme preuves valables des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fidèle et durable de manière à correspondre à une copie fiable.
Le Client aura accès aux éléments archivés le concernant sur simple demande à fabien@gris.fr.
12 – DISPOSITIONS DIVERSES
De manière générale, le Client et la société Gris consulting acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance de la société Gris consulting est fabien@gris.fr. Les CGV pourront être modifiées par la société Gris consulting à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment au commerce électronique et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
13 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit Français. Si le Client est un consommateur ou non professionnel, l’application du droit Français est sans préjudice de l’application des dispositions impératives de droit de la consommation du pays dans lequel le consommateur ou non-professionnel est domicilié.
En cas de litige, le Client consommateur ou non-professionnel pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, ou s’adresser aux tribunaux compétents de son État de résidence. Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément aux tribunaux du puy en Velay.
Mise à jour le 18 avril 2024