CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables aux prestations de formation professionnelle
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle dispensées par la société GRIS CONSULTING, exerçant sous le nom commercial « Académie Internationale de la Glace ».
Identification de l’organisme de formation :
Raison sociale : GRIS CONSULTING
Forme juridique : SASU
Siège social : Brioude, France
SIRET : 987 850 997 00014
Code NAF : 8559A – Formation continue d’adultes
RCS : 987 850 997 R.C.S. Le Puy en Velay
Déclaration d’activité : 84430382743 (Préfet Auvergne-Rhône-Alpes). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Certification Qualiopi : CERT_S1025_1217 (actions de formation)
Site : www.formation-glacier.fr
Téléphone : 07 44 73 00 00
Email : [email protected]
Le Client désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit à une formation. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles GRIS CONSULTING réalise des prestations de formation professionnelle, en présentiel et/ou à distance, dans les domaines de la glacerie, de la fabrication de glaces artisanales et du gelato.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION
L’inscription est définitive après réception du règlement ou de l’accord de prise en charge par un organisme financeur.
DÉLAI DE RÉFLEXION (PARTICULIERS)
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le particulier qui finance lui-même sa formation dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la signature du contrat.
LE CLIENT PEUT RENONCER À CE DÉLAI s’il souhaite commencer immédiatement, en signant une demande expresse de démarrage anticipé.
ARTICLE 3 – FORMATIONS EN LIGNE
⚠️ CLAUSE IMPORTANTE ⚠️
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
EN VALIDANT SA COMMANDE ET EN COCHANT LA CASE PRÉVUE À CET EFFET, LE CLIENT :
- Demande l’exécution IMMÉDIATE de la formation
- RENONCE au droit de rétractation de 14 jours (article L221-18)
- RENONCE au délai de réflexion de 10 jours (article L6353-5)
DÈS LE PREMIER ACCÈS AU CONTENU, AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA POSSIBLE.
ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 261-4-4°a du CGI). Ils comprennent l’animation, les supports pédagogiques et, pour le présentiel, les matières premières.
Les frais de restauration, d’hébergement et de transport restent à la charge du Client.
Le paiement intégral est exigé avant le début de la formation.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
ARTICLE 5 – FINANCEMENT PAR UN TIERS
En cas de prise en charge par un OPCO, Pôle Emploi, VIVEA, AGEFICE ou autre organisme financeur, le Client fournit l’accord de financement avant le début de la formation.
À défaut d’accord ou en cas de prise en charge partielle, le Client règle la totalité ou le complément.
ARTICLE 6 – ANNULATION
6.1 Formations en ligne
Aucune annulation ni aucun remboursement n’est possible dès le premier accès au contenu (cf. article 3).
6.2 Formations en présentiel
Toute formation réservée et payée est due.
SEUL CAS D’ANNULATION ACCEPTÉ : force majeure (hospitalisation, accident grave) sur présentation d’un justificatif officiel (certificat médical, rapport de police, etc.).
Dans ce cas uniquement, un report de la formation sera proposé. Aucun remboursement ne sera effectué.
6.3 Annulation par GRIS CONSULTING
En cas de force majeure ou d’impossibilité d’assurer la formation, GRIS CONSULTING propose un report ou un remboursement intégral.
ARTICLE 7 – DÉROULEMENT
Présentiel : Les formations se déroulent à Brioude ou à l’étranger selon les programmes proposés. Le Client respecte les horaires et les consignes de sécurité.
Distanciel : Les formations sont accessibles via une plateforme sécurisée. Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Une attestation de fin de formation est délivrée à l’issue de la formation.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus (documents, vidéos, recettes, méthodes) sont la propriété exclusive de GRIS CONSULTING. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
GRIS CONSULTING est soumis à une obligation de moyens. GRIS CONSULTING décline toute responsabilité pour les effets personnels du Client.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Droits d’accès, rectification, effacement : [email protected]